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Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le 4 mai 2022

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit à titre personnel ou pour le compte d’une entité (ci-après « vous », « votre » ou « vos) et Penn Elcom Limited et ses sociétés affiliées (ci-après « Penn Elcom », « nous », « notre » ou « nos »), ayant pour objet votre accès et utilisation du site internet www.penn-elcom.com ainsi que de tout(e) autre canal média, ressource média, site internet mobile ou application mobile qui lui est associé(e) ou lié(e) ou qui s’y rapporte d’une quelconque autre manière (ci-après collectivement le « Site »). Nous sommes immatriculés en Angleterre et notre siège social est situé au 1st Floor Sackville House, 143-149 Fenchurch Street, Londres, EC3M 6BN, Royaume-Uni. Notre numéro de TVA est GB918223138. En accédant au Site, vous reconnaissez que vous avez lu et compris l’intégralité des présentes Conditions générales d’utilisation et que vous acceptez d’y être lié. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER CE SITE ET VOUS DEVEZ ARRÊTER DE L’UTILISER IMMÉDIATEMENT.

Par les présentes, les conditions supplémentaires ou les documents susceptibles d’être publiés sur le Site à intervalles périodiques sont expressément intégrés aux présentes par renvoi. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’apporter à tout moment des changements ou modifications aux présentes Conditions générales d’utilisation. Nous vous aviserons de toutes ces modifications en mettant à jour la date de la « Dernière mise à jour » des présentes et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification particulière pour chacune de ces modifications. Nous vous prions de vérifier les conditions applicables à chaque fois que vous utilisez notre Site afin de bien comprendre quelles Conditions générales d’utilisation sont en vigueur. En continuant d’utiliser le Site après la publication de la version modifiée des Conditions générales d’utilisation, vous vous soumettez aux modifications figurant dans chaque nouvelle version des Conditions générales d’utilisation et êtes réputé en avoir été informé et les avoir acceptées.

Les informations fournies sur le Site ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne physique ou morale dans une juridiction ou un pays dans lequel une telle distribution ou utilisation serait contraire à la législation ou à la réglementation ou nous exposerait à des exigences d’immatriculation dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes décidant d’accéder au Site à partir d’autres lieux géographiques, le font de leur propre initiative et sont personnellement tenues de respecter les lois locales, si et dans la mesure où des lois locales sont applicables.

Le Site n’a pas été conçu de façon à respecter la réglementation applicable à un secteur d’activité spécifique. Par conséquent, si vos interactions sont soumises à de tels règlements, vous ne pouvez pas utiliser ce Site.

Le Site est destiné aux utilisateurs qui ont au moins 18 ans. Il est interdit aux personnes de moins de 18 ans d’utiliser le Site ou de s’y enregistrer. 

 

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, le Site est notre propriété exclusive, et l’ensemble des codes sources, bases de données, logiciels de fonctionnalité, conceptions de site internet, contenus audio, vidéos, textes, photographies et graphiques du Site (ci-après collectivement le « Contenu ») ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos y figurant (ci-après les « Marques ») sont détenus ou contrôlés par nous ou nous ont été cédés sous forme de licence, et sont protégés par les lois relatives au droit d’auteur, au copyright et aux marques ainsi que par les divers autres droits de propriété intellectuelle, les lois sur la concurrence déloyale des États-Unis, les lois internationales sur le copyright et les conventions internationales en vigueur en la matière. Le Contenu et les Marques sont fournis sur le Site « EN L’ÉTAT » pour votre seule information et utilisation personnelle. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions générales d’utilisation, il est interdit de copier, reproduire, regrouper ou republier une partie quelconque du Site, un Contenu ou des Marques sans notre accord préalable écrit exprès.

À condition que vous ayez le droit d’utiliser le Site, nous vous accordons une licence limitée pour y accéder et l’utiliser, et pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez accédé en bonne et due forme, pour votre usage personnel et non commercial. Nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés eu égard au Site, au Contenu et aux Marques.

 

3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez ce qui suit : (1) Toutes les informations d’enregistrement que vous soumettez sont véridiques, exactes, à jour et complètes ; (2) Vous assurerez l’exactitude de ces informations et les mettrez à jour sans retard dès que nécessaire ; (3) Vous disposez de la capacité légale pour respecter les présentes Conditions générales d’utilisation, et acceptez de les respecter ; (4) Vous n’êtes pas mineur dans le pays dans lequel vous résidez ; (5) Vous n’accéderez pas au Site par le biais de moyens automatisés ou non humains, que ce soit à l’aide d’un bot, d’un script ou autrement ; (6) Vous n’utiliserez pas le Site à des fins illicites ou non autorisées ; (7) Votre utilisation du Site ne violera aucune loi ni aucun règlement.

Si vous fournissez des informations qui sont fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes, nous avons le droit d’annuler votre compte et de vous refuser toute utilisation actuelle ou future du Site (en tout ou en partie).

 

4. ENREGISTREMENT DE L’UTILISATEUR

Vous devrez peut-être vous enregistrer sur le Site. Vous vous engagez à garder votre mot de passe secret et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de retirer, récupérer ou changer un nom d’utilisateur sélectionné par vous si nous jugeons, à notre seule discrétion, que celui-ci est inapproprié, obscène ou inacceptable pour une autre raison.

 

5. PRODUITS

Nous faisons tout notre possible pour afficher le plus fidèlement possible les couleurs, fonctionnalités, caractéristiques et descriptions des produits disponibles sur le Site. Toutefois, nous ne garantissons pas que celles-ci sont exactes, complètes, à jour ou exemptes d’erreur, et il est possible que votre affichage électronique ne reflète pas les couleurs et descriptions des produits de manière exacte. 

 

6. ACHAT ET PAIEMENT

Nous acceptons les formes de paiement suivantes:

  • MasterCard

  • Visa

  • Visa Debit

  • American Express

  • PayPal

  • Maestro

  • Amazon Pay

Vous vous engagez à fournir des informations d’achat et de compte à jour, complètes et exactes pour tous les achats réalisés sur le Site. De plus, vous vous engagez à mettre à jour sans retard vos informations de compte et de paiement, y compris adresse e-mail, méthode de paiement et date d’expiration de carte de paiement, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter au besoin. Nous ajouterons au prix de l’achat la taxe de vente que nous jugerons nécessaire. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. 

Vous convenez de payer tous les frais aux tarifs en vigueur pour vos achats ainsi que les frais de transport applicables éventuels, et vous nous autorisez, à la passation de votre commande, à prélever de tels montants auprès du prestataire de paiement de votre choix. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs de prix, même après avoir demandé ou reçu votre paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée sur le Site. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités d’achat par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou via le même compte client et la même méthode de paiement et/ou celles qui utilisent la même adresse de facturation et de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des fournisseurs, revendeurs ou distributeurs.

 

7. POLITIQUE DES RETOURS

Avant d’effectuer un achat, veuillez consulter notre politique relative aux Livraisons et retours disponible sur le Site.

 

8. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne devez pas accéder au Site ni l’utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous le mettons à votre disposition. Vous ne devez pas utiliser le Site dans le cadre d’activités commerciales, sauf celles que nous avons spécifiquement approuvées. 


En tant qu’utilisateur du Site, vous vous engagez à ne pas :

  • systématiquement récupérer des données ou d’autres contenus du Site en vue de créer ou d’établir, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre accord écrit ;

  • nous duper, escroquer ou tromper, ou duper, escroquer ou tromper d’autres utilisateurs, notamment dans le but de prendre connaissance d’informations de compte sensibles, comme les mots de passe d’utilisateurs ;

  • contourner, désactiver ou compromettre des fonctionnalités de sécurité du Site, y compris celles qui permettent de prévenir ou de limiter l’utilisation ou la reproduction de tout Contenu ou d’appliquer des limitations sur l’utilisation du Site et/ou du Contenu y figurant ;

  • dénigrer Penn Elcom et/ou le Site, en ternir l’image ou y nuire d’une autre manière ;

  • utiliser des informations en provenance du Site dans le but de harceler, d’insulter ou de nuire à une autre personne ;

  • utiliser à mauvais escient nos services d’assistance ou soumettre de faux signalements d’agissements ou de comportements répréhensibles ;

  • utiliser le Site de manière non conforme aux lois ou règlements applicables ;

  • incorporer un élément d’un site tiers sur le Site par la technique du framing ou un lien vers le Site, sans autorisation ;

  • télécharger vers l’amont ou transmettre (ou tenter de télécharger vers l’amont ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou autres matériels, y compris l’usage excessif de majuscules et le multipostage abusif (envoi continu de textes répétitifs), qui perturbent l’utilisation et la jouissance ininterrompues du Site par une partie ou qui modifient, affectent, compromettent, altèrent ou perturbent l’utilisation, les fonctionnalités, les fonctions, l’exploitation ou la maintenance du Site ;

  • avoir recours à toute utilisation automatisée du système, notamment l’usage de scripts pour envoyer des commentaires ou messages ou l’utilisation du data mining, de robots ou d’outils de collecte et d’extraction de données similaires ;

  • supprimer du Contenu les mentions de copyright ou d’autres droits de propriété ;

  • tenter de vous faire passer pour un autre utilisateur ou une autre personne, ou utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur ;

  • télécharger vers l’amont ou transmettre (ou tenter de télécharger vers l’amont ou de transmettre) tout matériel qui sert de mécanisme de collecte ou de transmission d’informations active ou passive, y compris, sans limitation, les formats d’échange graphique (« gifs ») invisibles, les pixels invisibles (1x1), les bogues Web, les cookies ou les autres dispositifs similaires (parfois appelés « logiciels espions » ou « mécanismes de collecte passive ») ;

  • perturber ou affecter le Site ou les réseaux ou services reliés au Site, ou leur imposer une charge excessive ;

  • harceler, importuner, intimider ou menacer l’un de nos employés ou représentants engagés dans la fourniture d’une partie quelconque du Site ;

  • tenter de contourner toutes les mesures prises sur le Site pour prévenir ou limiter l’accès au Site, en tout ou partie ;

  • copier ou adapter les logiciels du Site, y compris, sans limitation, les codes Flash, PHP, HTMP, JavaScript ou autres ;

  • déchiffrer, décompiler, désassembler ou désosser tout logiciel compris dans le Site ou en faisant partie de quelque manière que ce soit, sauf si le droit applicable le permet ;

  • utiliser, lancer, développer ou diffuser un système automatisé, y compris, sans limitation, les araignées, robots, utilitaires de triche, racleurs ou lecteurs hors ligne permettant d’accéder au Site, ou bien utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé, sauf si cela découle de l’usage standard d’un moteur de recherche ou navigateur internet ;

  • utiliser un commissionnaire ou agent d’achat pour effectuer des achats sur le Site ;

  • procéder à toute utilisation non autorisée du Site, y compris la collecte de noms d’utilisateur et/ou d’adresses e-mail d’utilisateurs par voie électronique ou autre dans le but d’envoyer des e-mails non sollicités, ou la création de comptes d’utilisateur par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes ;

  • utiliser le Site dans le but de nous faire concurrence ou d’utiliser autrement le Site et/ou le Contenu dans le cadre d’une entreprise commerciale ou génératrice de revenus ;

  • utiliser le Site pour offrir des biens ou services ou en faire la publicité ;

  • vendre ou céder d’une autre manière votre profil.

 

9. UCONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Le Site ne propose pas aux utilisateurs de soumettre ou publier du contenu. Nous nous réservons le droit de vous donner la possibilité de créer, soumettre, poster, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu à notre attention ou sur le Site, y compris, sans limitation, textes, documents écrits, vidéos, fichiers audio, photographies, graphiques, commentaires, suggestions, données à caractère personnel ou autres contenus (ci-après collectivement les « Contributions »). Il est possible que les Contributions soient visibles par d’autres utilisateurs du Site et par l’intermédiaire de sites internet tiers. Par conséquent, toutes les Contributions que vous transmettrez pourront être traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez en vertu des présentes ce qui suit :

  • La création, la diffusion, la transmission, l’affichage public ou l’exécution de vos Contributions, ainsi que leur accès, téléchargement en aval ou reproduction, ne violent pas, ni ne violeront, les droits de propriété, y compris, sans limitation, le copyright, les brevets, les marques de commerce, les secrets industriels et commerciaux ou les droits moraux de tiers ;

  • Vous en êtes le créateur et le propriétaire, ou disposez des licences, droits, consentements, autorisations et permissions d’utiliser, et de nous autoriser et d’autoriser le Site et les autres utilisateurs du Site à utiliser, vos Contributions de toute manière envisagée par le Site et en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation ;

  • Chaque personne physique identifiable figurant dans vos Contributions vous a donné le consentement, l’autorisation et/ou la permission par écrit d’utiliser son nom ou son image en vue de permettre l’inclusion et l’utilisation de vos Contributions de toute manière envisagée par le Site et par les présentes Conditions générales d’utilisation ;

  • Vos Contributions ne sont ni fausses ni inexactes ni trompeuses ;

  • Vos Contributions ne constituent pas du matériel publicitaire ou promotionnel, des ventes en cascade, une chaîne de messages, du spam, du publipostage, ni d’autres formes de sollicitation, non autorisés ou non sollicités ;

  • Vos Contributions ne sont pas de nature obscène, lubrique, lascive, immonde, violente, diffamatoire, calomnieuse ou inacceptable pour toute autre raison (déterminée par nous) ;

  • Vos Contributions s’abstiennent de ridiculiser, dénigrer, intimider ou insulter qui que ce soit ;

  • Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) toute autre personne, ni pour promouvoir la violence envers une personne ou catégorie de personnes particulière ;

  • Vos Contributions n’enfreignent aucune loi, réglementation ou règle applicable ;

  • Vos Contributions ne violent pas les droits de confidentialité et de publicité d’un tiers ;

  • Vos Contributions n’enfreignent aucune loi applicable concernant la pédopornographie ou visant à protéger la santé et le bien-être de mineurs ;

  • Vos Contributions ne comprennent pas de commentaires offensants associés à la race, à l’appartenance ethnique, à l’origine nationale, au sexe, aux préférences sexuelles ou à un handicap physique ;

  • Vos Contributions n’enfreignent en aucun cas, ni ne sont associées à un quelconque contenu qui enfreint, une quelconque disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ou toute loi ou réglementation applicable.

Toute utilisation du Site enfreignant ce qui précède constitue une violation des présentes Conditions générales d’utilisation et peut notamment entraîner la cessation ou la suspension de vos droits d’utiliser le Site.


10. LICENCE DE CONTRIBUTION

Vous et le Site convenez que nous pouvons conserver, traiter, utiliser et accéder à toutes les informations et données à caractère personnel que vous fournissez en vertu des dispositions de la Politique de confidentialité et de vos choix (y compris les paramètres). Lorsque vous soumettez des suggestions et d’autres retours concernant le Site, vous convenez que nous pouvons les utiliser et les partager à quelque fin que ce soit sans qu’aucune rémunération ne vous soit versée. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété associés à vos Contributions. Nous déclinons toute responsabilité quant aux déclarations ou affirmations figurant dans vos Contributions que vous nous fournissez dans une partie quelconque du Site. Vous êtes seul responsable de vos Contributions au Site, et vous convenez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir d’engager des poursuites judiciaires à notre encontre eu égard à vos Contributions.

 

11. DIRECTIVES RELATIVES AUX AVIS

Nous nous réservons le droit de mettre en place sur le Site des sections réservées à la saisie d’avis ou d’évaluations. Lors de la publication d’un avis, vous devez respecter les critères suivants : (1) Vous devez avoir une expérience directe avec la personne physique ou morale faisant l’objet de votre évaluation ; (2) Vos avis ne doivent contenir aucun langage grossier, abusif, raciste, offensant ou haineux ; (3) Vos avis ne doivent pas contenir de propos discriminatoires fondés sur la religion, la race, le sexe, l’origine nationale, l’âge, la situation de famille, l’orientation sexuelle ou le handicap ; (4) Vos avis ne doivent contenir aucune référence à des activités illicites ; (5) Si vous publiez des avis négatifs, vous ne devez pas être associé à des concurrents de Penn Elcom ; (6) Vous ne devez émettre aucune conclusion sur la légitimité d’un comportement ; (7) Vous ne devez pas publier de déclarations fausses ou trompeuses ; et (8) Vous ne devez pas faire campagne pour encourager les autres à publier des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs.

Nous avons toute liberté d’accepter, de refuser ou de supprimer des avis. Nous ne sommes en aucun cas dans l’obligation de filtrer les avis, même si quelqu’un estime qu’ils sont contestables ou inexacts. Les avis ne sont pas approuvés par nous et ne représentent pas nécessairement nos opinions ou le point de vue de l’une de nos sociétés affiliées ou de l’un de nos partenaires. Nous déclinons toute responsabilité eu égard aux avis ainsi que pour toute perte, responsabilité ou réclamation découlant d’un avis. En publiant un avis, vous nous accordez par les présentes le droit perpétuel, non exclusif, universel, exempt de redevance, entièrement acquitté, cessible et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence de reproduire, modifier, traduire, transmettre d’une autre manière, afficher, exécuter et/ou diffuser tout le contenu associé à l’avis.

 

12. SOUMISSIONS

Vous reconnaissez et acceptez que l’ensemble des questions, commentaires, suggestions, idées, feedback ou autres informations concernant le Site (ci-après les « Soumissions ») que vous nous fournirez seront non confidentiels et deviendront notre propriété exclusive. Nous détiendrons tous les droits exclusifs, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur les Soumissions, et aurons le droit de les diffuser et de les utiliser sans restriction pour toute finalité légitime, commerciale ou autre, sans reconnaissance ou indemnisation à votre égard. Par les présentes, vous renoncez à tous les droits moraux sur de telles Soumissions et garantissez que celles-ci vous sont propres et que vous avez le droit de les soumettre. Vous convenez qu’aucun recours ne sera exercé contre nous en cas de violation ou d’appropriation illicite, supposée ou avérée, de tout droit de propriété sur vos Soumissions.

 

13. GESTION DU SITE

Nous nous réservons le droit et non l’obligation de faire ce qui suit : (1) Surveiller le Site afin de détecter toute violation des présentes Conditions générales d’utilisation ; (2) Engager une action en justice appropriée contre toute personne qui, selon notre seul jugement, enfreint le droit applicable dans les présentes Conditions générales d’utilisation, y compris, sans toutefois s’y limiter, signaler celle-ci aux autorités chargées de veiller au respect de la loi ; (3) À notre seule discrétion et sans toutefois s’y limiter, refuser ou désactiver une quelconque de vos Contributions, en tout ou partie, et en limiter l’accès ou la disponibilité (dans la mesure où cela s’avère technologiquement possible) ; (4) À notre seule discrétion et sans toutefois s’y limiter, sans préavis et sans engager notre responsabilité, supprimer du Site tous les fichiers et contenus qui sont de taille excessive ou font peser une contrainte trop lourde sur nos systèmes, ou bien les désactiver ; et (5) Gérer autrement le Site de manière à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter le bon fonctionnement du Site.

 

14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous avons à cœur de protéger le droit à la confidentialité et la sécurité de toutes les parties. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité publiée sur le Site.

En utilisant le Site, vous vous engagez à respecter notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions générales d’utilisation. Le Site est hébergé au Royaume-Uni. Si vous accédez au Site à partir d’une autre région du monde dans laquelle les lois et règlements ou autres dispositions réglementant la collecte, l’utilisation et la divulgation de données à caractère personnel diffèrent des lois applicables au Royaume-Uni, sachez qu’en continuant à utiliser le Site, vous transférez vos données vers le Royaume-Uni, et vous consentez expressément au transfert et au traitement de ces données au Royaume-Uni.

 


15. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation resteront en vigueur et de plein effet tant que vous utiliserez le Site.

SANS LIMITATION DES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, SANS PRÉAVIS ET SANS ENGAGER NOTRE RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS AU SITE OU SON UTILISATION (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP) À QUI QUE CE SOIT POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, VOIRE SANS MOTIF, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE VIOLATION D’UNE DÉCLARATION, D’UNE GARANTIE OU D’UN ENGAGEMENT FIGURANT DANS LES PRÉSENTES OU D’UNE LOI OU D’UN RÈGLEMENT APPLICABLE. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS, DE METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AU SITE ET AUX OFFRES DE SERVICES MARKETPLACE, OU DE SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU TOUTE INFORMATION PUBLIÉE PAR VOUS, À TOUT MOMENT.

Si nous fermons ou suspendons votre compte pour quelque motif que ce soit, vous avez interdiction de vous enregistrer et de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un faux nom ou un nom d’emprunt, ou sous le nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte de celui-ci. Outre la fermeture ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d’engager une action en justice appropriée, y compris, sans limitation, des poursuites civiles, pénales ou par voie d’injonction.

 

16. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer, modifier ou supprimer les contenus du Site à tout moment, pour quelque motif que ce soit et sans préavis. Nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur le Site. Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou un tiers en cas de modification de prix ou de changement, de suspension ou d’interruption du Site.

Nous ne pouvons pas garantir que le Site sera disponible en permanence. Il est possible que nous rencontrions des problèmes matériels ou autres, ou ayons besoin d’effectuer des travaux de maintenance liés au Site, entraînant des interruptions, contretemps ou erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modifier d’une quelconque autre manière le Site à tout moment, pour quelque motif que ce soit et sans préavis. Vous convenez que nous ne serons en aucun cas responsables des pertes, dommages ou désagréments découlant de votre incapacité à accéder au Site ou à l’utiliser pendant tout temps d’indisponibilité ou toute interruption de celui-ci. Aucune des présentes Conditions générales d’utilisation ne sera interprétée de manière à nous obliger à maintenir et supporter le Site ou à fournir des corrections, mises à jour ou communiqués y afférents.

 

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles et seront interprétées conformément à celui-ci. L’utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous convenez avec Penn Elcom de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux anglais, ce qui signifie que vous pouvez introduire, en Angleterre, une réclamation pour défendre vos droits de protection des consommateurs dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation.

 

18. CORRECTIONS

Il est possible que certaines informations figurant sur le Site contiennent des erreurs de frappe, des inexactitudes ou des omissions susceptibles de se rapporter aux offres du Site, y compris les descriptions, les prix, la disponibilité et divers autres renseignements. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions, et de modifier ou mettre à jour les informations figurant sur le Site, à tout moment et sans préavis.

 

19. AVERTISSEMENT

LE SITE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET SELON SA DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LES SERVICES DU SITE À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, RELATIVES AU SITE ET À VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES RELATIVES À LA VALEUR MARCHANDE, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES OU DÉCLARATIONS CONCERNANT L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DU SITE OU DU CONTENU DES SITES INTERNET ASSOCIÉS À CELUI-CI, ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ EU ÉGARD (1) AUX ERREURS OU INEXACTITUDES DANS LES CONTENUS OU RESSOURCES ; (2) AUX DOMMAGES PERSONNELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DU SITE ; (3) À TOUT ACCÈS OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS, ET/OU DE TOUTES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET/OU INFORMATIONS FINANCIÈRES Y FIGURANT ; (4) À TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION EN PROVENANCE ET À DESTINATION DU SITE ; (5) AUX BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS SIMILAIRES, SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TRANSMIS AU SITE OU VIA LE SITE PAR UN TIERS ; ET/OU (6) AUX ERREURS OU OMISSIONS DANS DES CONTENUS OU RESSOURCES, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SUBI EN RAISON DE L’UTILISATION D’UN CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE SUR LE SITE. NOUS NE GARANTISSONS, NI N’APPROUVONS, NI N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES PRODUITS OU SERVICES FAISANT L’OBJET DE PUBLICITÉS OU OFFERTS PAR UN TIERS VIA LE SITE, VIA UN SITE INTERNET ACCESSIBLE PAR HYPERLIEN OU VIA UNE APPLICATION DE SITE INTERNET OU MOBILE FIGURANT SUR UNE BANNIÈRE OU AUTRE FORME DE PUBLICITÉ, ET NOUS NE PRENDRONS PAS PART À LA SURVEILLANCE DES TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES, NI N’EN SERONS TENUS RESPONSABLES. COMME POUR L’ACHAT D’UN PRODUIT OU SERVICE PAR LE BIAIS D’UN SUPPORT OU DANS TOUT ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE, LE CAS ÉCHÉANT.

 

20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NI NOUS NI NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS NE SERONS EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES MANQUES À GAGNER, PERTES DE REVENUS, PERTES DE DONNÉES OU AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE L’ACTION, SERA TOUJOURS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AUREZ ÉVENTUELLEMENT VERSÉ PENDANT LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT TOUTE CAUSE D’ACTION. CERTAINES LOIS ÉTATIQUES DES ÉTATS-UNIS ET LOIS INTERNATIONALES INTERDISENT LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES AINSI QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, IL EST POSSIBLE QUE TOUT OU PARTIE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS, ET QUE VOUS DISPOSIEZ DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

 

21. OBLIGATION DE GARANTIE

Vous convenez de nous prémunir, défendre et protéger, y compris nos filiales, sociétés affiliées et tous les dirigeants, représentants, partenaires et employés respectifs, contre tout(e) perte, dommage, mise en responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais et les honoraires d’avocat raisonnables, subis ou faits par un tiers et découlant de : (1) l’utilisation du Site ; (2) la violation des présentes Conditions générales d’utilisation ; (3) toute violation de déclarations ou garanties précisées dans les présentes Conditions générales d’utilisation ; (4) votre violation des droits d’un tiers, y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte nuisible commis à l’encontre d’un autre utilisateur du Site avec lequel vous avez communiqué via le Site. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assurer la défense et la gestion de toute réclamation pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous convenez de coopérer, à vos frais, à notre défense face à une telle réclamation. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour vous informer des réclamations, actions ou procédures soumises à une telle garantie dès que nous en prendrons connaissance.

 

22. DONNÉES D’UTILISATEUR

Nous conserverons certaines des données que vous transmettrez au Site à des fins de gestion du fonctionnement du Site, ainsi que des données relatives à votre utilisation du Site. Bien que nous effectuions des sauvegardes de routine à intervalles réguliers, vous êtes exclusivement responsable de toutes les données que vous transmettez et qui se rapportent aux activités que vous avez entreprises dans le cadre de l’utilisation du Site. Vous nous dégagez de toute responsabilité à votre égard en cas de perte ou corruption de ces données et vous renoncez, par les présentes, à tout droit de recours à notre encontre découlant d’une telle perte ou corruption.

 

23. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Toute visite du Site, tout envoi d’e-mails et tout renseignement de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques et vous convenez que toutes les dispositions, notifications, divulgations et autres communications, que nous vous fournissons par voie électronique, via e-mail et sur le Site, satisfont aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient faites par écrit. PAR LES PRÉSENTES, VOUS ACCEPTEZ L’UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET LA LIVRAISON PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES NOTIFICATIONS, POLITIQUES ET REGISTRES DE TRANSACTIONS ÉTABLIS OU REMPLIS PAR NOUS OU VIA LE SITE. Par les présentes, vous renoncez aux droits ou obligations propres aux lois, règlements, règles, ordonnances ou autres législations applicables dans toute juridiction, qui exigent une signature manuscrite ou la livraison ou conservation de registres non électroniques, ou encore la réalisation de paiements ou d’accords de crédit par un moyen non électronique.

 

24. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que les politiques ou règlements de fonctionnement publiés par nous-mêmes sur le Site ou concernant le Site constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord conclus entre vous et nous. Tout défaut d’exercice ou d’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne saurait en aucun cas constituer une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent dans la mesure où la loi le permet. Nous pouvons céder l’un de nos droits ou obligations à autrui à tout moment. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, dommage, retard ou inaction découlant d’une cause indépendante de notre volonté. Si une disposition, en tout ou partie, des présentes Conditions générales d’utilisation est jugée être illicite, nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme dissociable des présentes Conditions générales d’utilisation et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Les présentes Conditions générales d’utilisation ou l’utilisation du Site ne sauraient constituer un quelconque partenariat ni une quelconque coentreprise ou relation d’emploi ou de mandat entre vous et nous. Vous convenez que les présentes Conditions générales d’utilisation ne seront pas interprétées à notre défaveur en vertu du fait que nous les avons rédigées. Par les présentes, vous renoncez à tous les recours dont vous pourriez disposer pour exécuter les présentes Conditions générales d’utilisation, qui sont fondés sur la forme électronique de celles-ci et sur l’absence de signature par les parties aux présentes.

 

25. NOUS CONTACTER

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